En quoi consiste une injonction de payer
Une injonction de payer consiste en une procédure rapide et qui n’impose pas de comparution. Elle permet, face à des créances impayées, d’obtenir un titre exécutoire ouvrant la voie au recouvrement forcé. Il est délivré par le tribunal d’instance ou de commerce. Tout litige concernant une créance commerciale est pris en charge par le tribunal de commerce. Il s’avère cependant nécessaire que la société débitrice ait son siège social sur le sol français et qu’elle ne soit pas en liquidation judiciaire.
Il n’existe pas de somme minimum pour mettre en place cette procédure. La juridiction compétente est celle du siège social du débiteur. Le créancier peut par la suite faire appel à un officier ministériel pour qu’il se charge de la récupération des sommes exigibles.
Un site expert de l’injonction de payer
Des factures impayées sont susceptibles d’entrainer de graves conséquences sur l’équilibre financier d’une entreprise. De manière très facile, notre site injonction-de-payer.com permet aux entreprises d’agir avec efficacité. Il transmet votre dossier à des spécialistes du paiement de factures, lesquels oeuvrent dans le département du débiteur, afin de saisir la juridiction compétente. Vous n’avez pour votre part pas à vous déplacer. Le dossier est complété à distance.
Une fois l’injonction de payer délivrée, des professionnels se chargent de récupérer les sommes dues. Sur le site injonction-de-payer.com, cinq minutes suffisent pour remplir le formulaire en ligne. Juste après, un expert en recouvrement de créances vous appelle dans l’optique de peaufiner votre dossier. Cet expert amorce immédiatement la procédure auprès du tribunal, sitôt qu’il a en main tous les éléments nécessaires. Les partenaires du site sont tous des professionnels reconnus pour leurs qualifications qui nourrissent un objectif : vous permettre de récupérer rapidement l’argent qui vous est dû.
Ils accompagnent par ailleurs la procédure jusqu’à son terme. Les tarifs des prestations sont calculés en fonction du montant de la créance. Quand le règlement de gré à gré n’a pas donné de résultats, l’injonction de payer peut forcer le débiteur à tenir ses engagements. Et ce qu’il soit question d’une créance commerciale ou personnelle. L’injonction de payer fonctionne face à des créances impayées ou remboursements de prêt interrompus, mais la procédure n’est pas la même pour un chèque sans provision.
Il faut d’autre part savoir qu’il existe un temps de prescription pour les créances. Cette durée de prescription varie de de 2 ou 5 années en fonction de la nature de la créance. En cas d’impayés et d’absence de solutions de gré à gré, il est donc préférable de réagir assez vite !
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