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Assurance décennale et responsabilité civile

L’assurance décennale également reconnnu sous la dénomination de Loi Spineta a été mise en place le 4 janvier 1978 et imposée par l’Article. L 241.1 du Code des contrats d’assurance. Son objectif est de protéger les garanties des acteurs dans le secteur du BTP contre tous les préjudices qui peuvent subvenir à l’ouvrage, sur une durée de dix ans après son établissement. Effectivement, l’entrepreneur est obligé de livrer au maitre d’ouvrage un bâtiment édifié dans les règles du métier selon le contrat avéré et garantir la solidité et la qualité de ce dernier.
L’assurance décennale est exigé pour toute entreprise de bâtiment voire une nécessité fondamentale pour son éligibilité en cas d’appel d’offres. Tous les acteurs impliqués dans la construction ou restauration d’un bâtiment sont soumis à l’assurance décennale, qu’il soit patron, bureau d’étude, architecte, lotisseur, technicien ou promoteur immobilier. Si le contrat d’assurance décennale est indispensable pour un architecte, il est aussi recommandé à un particulier de contracter un contrat d’assurance dommage-ouvrage.

Responsabilités couvertes et garantis

La garantie décennale fonctionne à partir du moment d’acceptation des travaux. Elle assure le paiement des travaux de rénovation en cas de défaillance de la réalisation. Elle protège aussi les détériorations matériels qui découlent de vices cachés pendant cette durée de dix ans.
Elle ne protège donc pas les sinistres causés par le propriétaire de façon consciente ou des sinistres causés par le vieillissement qui serait due à un entretien délaissé du propriétaire. Le maitre d’oeuvre doit aussi protéger la responsabilité civile de son personnel, ouvriers, architectes et techniciens. Il est question là de l’assurance de responsabilité civile décennale régie par l’article 1792 du code civil.

Mode de souscription

L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture des travaux. Avant toute chose, il est primordial de comparer les prix de quelques compagnies d’assurances. Il faudra comparer les primes d’assurance et l’étendue des garanties accordées. Cela dépendra bien sûr des conditions de vos activités professionnelles et de l’échelle de risques encourus.
Il est aussi envisageable de réaliser un comparatif sur le web, entre autres le site garantie-decennale.org est spécialisé dans la garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage. Vous pourrez vous renseignez davantage sur les contrats d’assurance bâtiment et demander un devis en ligne gratuitement via ce site.

Pratiquer son métier en toute sécurité, c’est un point essentiel qui doit être examiné pour chaque chef d’entreprise. L’assurance décennale est indissociable à tout chef d’entreprise, mais ce n’est pas la seule assurance construction qu’il faut prendre en considération, il y a aussi notamment la garantie de parfait achèvement ou la garantie de bon fonctionnement.

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