Quels sont les différents régimes matrimoniaux?

A partir du moment où vous êtes mariés, vous êtes soumis à un régime matrimonial. L’ensemble de la propriété et de la gestion des biens des deux personnes sont régis par des règles propres. Ces règles peuvent être fixées par un contrat de mariage ou à défaut par la loi. Bien que n’étant en rien obligatoire, le contrat de mariage peut s’avérer fort utile pour aménager le régime légal à votre convenance, ou pour simplement choisir un régime matrimonial autre que celui prévu légalement. Il est également possible de changer de régime après deux ans d’applications.

Le régime par défaut

Le régime légal français appliqué depuis le 1er février 1966 (Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965) vous place sous la communauté d’acquêts. Ce régime distingue les biens acquêts, appelés aussi biens communs, des biens propres. Les biens communs représentent l’ensemble des biens acquis pendant le mariage, qu’il soient financés dans le cadre d’une activité professionnelle ou le revenu tiré d’un bien propre, comme le loyer d’un appartement reçu en héritage.
Par opposition, un bien propre est un bien possédé avant le mariage ou reçu à titre gratuit après le mariage, comme une donation. Il peut également s’agir d’un bien acheté pendant le mariage avec de l’argent « propre ». Il faudra cependant en faire mention dans un acte notarié.

Choisir un contrat de mariage

Il existe plusieurs régimes matrimoniaux. Cependant il est relativement aisé de les classer en 2 catégories distinctes, les régimes communs d’une part et les régimes séparatistes d’autre part, mais quoi sur vous choisissiez, il vous faudra passer par un notaire pour mariage, afin d’établir les contrats.
Le régime de la communauté des biens meubles et acquêts définit plus haut peut être modulé dans un contrat de mariage grâce aux options prévues par la loi. Citons pour exemple, la clause d’attribution intégrale de la communauté qui permet au survivant des époux de recueillir non seulement sa part soit 50% mais également l’autre moitié.
L’autre régime commun est celui de la communauté universelle. Dans ce cas de figure, l’ensemble des biens de chacun, actif comme passif est mis en commun. Il s’agit ici des biens acquis avant et après le mariage. La seule exception existante, à moins que les époux aient notifié le contraire, réside dans les biens propres par nature, les biens qui se rattachent au caractère personnel ainsiq que les droits attachés à la personne. Dans ce régime, les dettes présentes et futures sont supportées par la communauté, et ce quelle que soit la nature et l’origine des dettes.